Qu'est-ce-qu'un squatteur?

On appelle  « squatteur » une personne qui occupe un logement ou un local sans droit ni titre, et qui pénètre dans le-dit local illégalement :

• par intrusion dans un domicile principal ou secondaire
• par occupation d’un local vide ou abandonné,
• par l'émission d'un faux bail.

Attention : un locataire qui ne paie pas ses loyers n’est pas un squatteur et la procédure d'expulsion pour impayés n'est pas la même.

Comment expulser un squatteur depuis le 1er janvier 2025?

Deux procédures selon la nature du local:

Cas d'un logement, domicile principal ou secondaire

Dans ce cas, vous devez saisir le préfet pour une expulsion administrative. Vous devez :

• Déposer plainte pour violation de domicile.
• Fournir une preuve que le logement vous appartient (titre de propriété, factures).
• Fournir un constat d’occupation illicite (par commissaire de justice, police ou gendarmerie).

Le préfet dispose alors de 72 heures pour prendre une décision. Si l’évacuation est ordonnée, la police procède à l’expulsion (en moyenne sous 10 jours).

A défaut d'accord du préfet, il vous faudra saisir le juge pour une expulsion judiciaire (délai de 1 à 3 mois avant expulsion).

Cas d'un local vide ou sans usage d’habitation

On peut utiliser la même procédure administrative que pour un logement, mais le préfet peut refuser s’il estime qu’il n’y a pas violation de domicile. Dans ce cas :

• Il faut engager une action judiciaire en référé expulsion devant le tribunal judiciaire.
• Le commissaire de justice délivre une assignation aux occupants.
• Le juge statue dans un délai généralement de quelques semaines.
• Le jugement est exécutoire, sauf appel avec effet suspensif.

Bon à savoir : la loi anti-squat a supprimé la trêve hivernale pour les squatteurs. Ils peuvent donc être expulsés toute l'année. N'attendez pas pour réagir, déposez plainte, montez votre dossier, et saisissez le préfet!