"La crise historique que traverse le marché du logement est une réalité quotidienne, que nous affrontons quotidiennement avec les élus locaux et nationaux, enracinés dans leur territoire. Pour nombre de nos concitoyens, notamment les étudiants, les jeunes actifs, les familles monoparentales, trouver un logement à louer est devenu très difficile voire impossible ; il n’est pas rare qu’un bien mis en location fasse l’objet de centaines de dépôts de dossiers. Si la crise que connaît conjoncturellement le secteur depuis 2023 renforce les difficultés, celles-ci sont profondes et structurelles : elles nécessitent donc plus que des solutions de court terme.
Notre mission part d’un constat simple, presque tautologique mais essentiel : il y aurait plus de logements à logements à louer s’il y avait plus de propriétaires prêts à investir et louer leur bien. Or les représentants des propriétaires et les professionnels du secteur qui sont à leur contact chaque jour sont unanimes : loin de la caricature que l’on en fait souvent, mettre en location son bien sur une longue durée est souvent peu rentable, parfois risqué, ce qui fait peser une vraie incertitude sur l’attractivité de l’investissement locatif.
Partant de ce constat, notre conviction est claire : il s’agit de reconnaître le rôle économique et social tenu par les propriétaires-bailleurs, qui logent près du quart des Français. Les propriétaires-bailleurs sont des acteurs économiques et sociaux importants et c’est pour cette raison que le cadre dans lequel ils interviennent doit être cohérent avec cette activité. De même, certains propriétaires souhaitent s’engager à proposer des loyers plus bas que ceux du marché mais ont besoin d’être accompagnés dans ce service qu’ils rendent. C’est pour cette raison que depuis de nombreuses années, de nombreux acteurs du secteur du logement appellent de leurs voeux la création d’un « statut du bailleur privé », qui n’est rien d’autre qu’un cadre propice à l’augmentation du nombre de logements en location.
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Ce rapport présente les pistes d’évolutions que la mission propose pour le projet de loi de finances pour 2026. Elle appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’agir vite, dès le prochain texte financier, de manière à relancer dès 2026 l’investissement locatif et, partant, la construction de logements, qui est son plus bas niveau depuis les années 1950. Cette action est d’autant plus nécessaire qu’elle réduira le déficit public dès 2026 ce qui, dans le contexte difficile pour nos finances publiques, renforce l’intérêt d’une réforme qui est depuis trop longtemps attendue. Elle créera des dizaines de milliers d’emplois dans le secteur du bâtiment, qui connaît l’une de ses pires crises depuis les trente dernières années." Marc-Phillipe DAUBRESSE, sénateur du Nord et Mickäel Cosson, député des Côtes d'Armor