Lettre ouverte à nos élus - En octobre, envoyons nos demandes!
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LETTRE OUVERTE A NOS ELUS
Propriétaires immobiliers : Liberté, Justice et Equité
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Depuis des années, les propriétaires immobiliers paient en silence les nombreux impôts et taxes imposés par nos gouvernements successifs, auxquels il faut ajouter de plus en plus de contraintes : diagnostics obligatoires, travaux d’économie d’énergie, vieillissement du parc immobilier qu’il faut entretenir, locataires s’octroyant tous les droits, justice lente, formalités toujours plus complexes, service public dématérialisé (tout se fait en ligne : impôts, CAF, INPI, ….), pression fiscale et sociale…
Aujourd’hui, nous n’en pouvons plus ! Aussi nous vous demandons …
- La suppression de la Taxe Foncière dans la forme actuelle.
Rappelons que la taxe foncière sert à financer le développement et les équipements des collectivités locales, principalement des communes (52%), puis les départements (43%) et les EPCI (5%), et bénéficie aux occupants des logements.
Le taux global de taxe foncière ne cesse d’augmenter. En moyenne, il est passé (source Ministère de l’Action et des Comptes Publics – DGFiP, données statistiques) :
- de 34,5% en 1999 sur les propriétés bâties à 48,2% en 2021 et 49% en 2022
- de 60,5% en 1999 sur les propriétés non bâties à 72,3 en 2021 comme en 2022
Nulle part ailleurs en Europe les propriétaires ne sont autant taxés : taxe foncière (incluant taxe communale, taxe intercommunale, taxe sur les ordures ménagères, taxe GEMAPi, etc…), taxe d’habitation sur les résidences non principales, taxe sur les logements vacants, Taxe CFE sur les meublés, impôt sur la fortune immobilière, droits sur les successions et les donations, droits de mutation, CSG et impôts sur les revenus locatifs, . Les taxes sur les plus-values immobilières, les donations, les frais de successions …
La plupart de ces impôts sont une taxe sur l’épargne qui a déjà̀ payé l’impôt et le paye une seconde, voire une troisième fois.
Nous demandons une refonte complète de la Taxe foncière, exclusivement à la charge, à ce jour, des propriétaires.
Nous demandons à ce que cette taxe soit répartie entre le propriétaire et l’occupant (locataire) de façon équitable, c’est-à-dire selon celui qui bénéficie des espaces publics financés par cette taxe.
- Des baux libres : rééquilibrage des rapports locatifs
La pression sur les bailleurs est devenue insoutenable : rénovation énergétique, taxes et impôts divers et nombreux, impayés de loyers, rénovation des logements mal entretenus par les locataires (dégradations), départ des locataires ne payant pas de dernier mois de loyer pour récupérer le dépôt de garantie de force, agressions verbales et parfois physique, délais de justice démesurés (entre 8 mois et 2 ans pour résilier un bail pour impayé et expulser un locataire : double peine pour les bailleurs), contrôle des logements par les ARS sans convocation du bailleur (toujours à charge), liste des réparations locatives obsolète….
Le déséquilibre entre bailleur et locataire n’est plus à discuter : le propriétaire a des devoirs, le locataire des droits.
Nous demandons la réforme du DPE, largement falsifié et discrédité. Il ne doit plus être motif d’interdiction de louer. Il doit redevenir une information obligatoire du bailleur au locataire, qui aura le choix ou non de louer un logement classé en G. Ceci permettra la remise sur le marché de milliers de logements.
Nous demandons la réforme des baux d’habitation : le bail doit pouvoir être résilié rapidement en cas de manquements du locataire : un impayé de loyer doit être résilié en 2 mois par simple acte de commissaire de justice. Un locataire ne respectant pas son voisinage ne doit plus être l’enfer dans une copropriété prise en otage (agressions, bruits, trafics de drogue, dégradations…), et son bail doit être résilié dans les plus brefs délais. Cela donnera de l’oxygène aussi bien aux bailleurs, rassuré par une procédure rapide, mais aussi aux locataires sans garant ou avec de faibles revenus et qui ont du mal à trouver un logement (si je sais que je peux résilier un bail rapidement, je prendrai le risque de louer à une personne que je ne risquerai pas aujourd’hui).
Nous demandons la possibilité pour le bailleur de donner congé librement à la fin du bail, comme dans la majorité des pays (Norvège, pays du Nord, anglo-saxons) avec un préavis raisonnable (3 à 6 mois), et pour le locataire un préavis d’un mois (actuellement de 3 mois, mais de moins en moins respecté). Plus de dépôt de garantie mais une assurance obligatoire pour les loyers impayés et dégradations locatives, à la charge du locataire ou récupérable au même titre que les charges locatives.
Nous demandons l’équité́ dans les rapports locatifs, la refonte et la simplification de toutes les lois liberticides ou propriophobes (Loi de 89 et suivantes SRU, ALUR, ÉLAN, résilience, ....)
- La suppression des droits de succession et de donation (double imposition)
L'impôt sur la succession est un vol manifeste. Un pillage organisé par l'État, qui s'arroge le droit de ponctionner ce que nos parents ont mis toute une vie à bâtir. C'est la seule taxe qui survit à la mort, une dernière gifle fiscale envoyée aux familles endeuillées.
On détruit les entreprises familiales, on pousse à vendre les biens, on éparpille le patrimoine. Résultat : plus aucune transmission intergénérationnelle cohérente. C'est la négation même de la mémoire familiale, de l'ancrage, de la culture. On décime la France patrimoniale à coups de fiscalité absurde, et personne ne semble vouloir en parler sérieusement.
Le Président Emmanuel Macron lui-même a récemment reconnu que cet impôt était injuste, mais il ne fera rien par manque de courage!
Nous demandons :
- l’exonération de droits de succession et de donation en dessous d’1 millions € par enfants (comme en Italie)
- l’exonération sur les plus-values immobilières au-delà de 5 ans (comme en Italie).
M……………………………………….…………………………………………, je vous exhorte à faire remonter, dans toutes les instances que vous représentez, les difficultés que les propriétaires immobiliers rencontrent aujourd’hui. Sans les propriétaires immobiliers, c’est toute une économie qui est mise en péril.
Je vous prie d’agréer, …………………………………………………………….……………………………., ma plus haute considération.